Jeudi, 4 juin, 2020

Hors manquement du locataire au respect de ses obligations, le bailleur ne peut mettre fin au contrat de location soumis aux disposition de la loi du 6 juillet 1989 qu'en donnant congé.

Seuls trois motifs peuvent justifier un congé : la vente, la reprise pour habiter, et un motif légitime et sérieux

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